Situation fiscale des frontaliers

Situation fiscale des frontaliers travaillant en  France ou en Allemagne pendant la période du Covid- 19

En application de l´article 13 alinéa 5 de la convention fiscale franco-allemande, les rémunérations des  travailleurs frontaliers sont imposables dans l`Etat de residence de ceux-ci. Néanmoins, un accord conclu entre les deux états autorise le maintien de ce régime, lorsque le salarié travaille en dehors de la zone frontalière pendant une période n´excédant pas 45 jours par an.

En raison des restrictions de la libre circulation entre les deux pays liées à l´épidémie du Covid-19, des aménagements ont été prévus pour les travailleurs frontaliers. A titre exeptionnel, les jours durant lesquels une personne physique travaille à domicile dans son Etat de residence, uniquement en raison des mesures sanitaires prises pour lutter contre la propagation du virus, peuvent être considérés comme des jours travaillés dans l`Etat dans lequel cette personne aurait exercé son activité en l´absence de ces mesures. Cet accord s´applique jusqu´au 31 décembre 2020.

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Bienvenue sur ecologistes-socialistes.de, le site des Français.es d’Allemagne du Nord.

La 1ère circonscription électorale d’Allemagne comprend 10 Länder :

  • La Circonscription consulaire de Berlin : Länder de Basse-Saxe, Berlin, Brandebourg, la ville-État de Brême, Mecklembourg-Poméranie inférieure, Saxe, Saxe-Anhalt, Thuringe.
  • La Circonscription consulaire de Hambourg : ville-État de Hambourg et Land de Schleswig-Holstein

Les Français.es de l’étranger disposent, comme l’ensemble de leurs compatriotes, d’une double représentation parlementaire, au Sénat et à l’Assemblée nationale.

Les élections consulaires permettent aux Français.es de l’étranger d’élire, au suffrage universel, pour six ans leurs représentants auprès de l’ambassade, les conseillers consulaires. 

La loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation politique des Français établis hors de France a instauré l’élection de 443 conseillers consulaires qui siègent dans 130 conseils consulaires. 

Ces conseillers donnent des avis à l’ambassadeur et au consul sur toutes les questions d’intérêt général, notamment culturelles, éducatives (bourses scolaires), économiques ou sociales (aide sociale, emploi, formation) et sur les questions de sécurité.

Les prochaines élections auront lieu le dimanche 30 mai 2021.