Rencontre à l’Ambassade vendredi 15 Octobre 2021

Rencontre ce jour des conseillers et conseillères des Français d’Allemagne élu(e)s à l’ambassade avec l’ambassadrice, la directrice de la DFAE, consuls généraux et consules générales, consuls honoraires d’Allemagne, les chefs et cheffes de services du poste diplomatique pour les premiers échanges après covid. Beaucoup de nouveaux visages et des thématiques anciennes qui préoccupent nos compatriotes, comme la proximité consulaire, l’établissement des cartes d’identité, les tournées consulaires (qui vont reprendre d’ici fin 2021), les nouveaux dispositifs techniques, l’organisation des élections de 2022 et un court passage sur le réseau scolaire en Allemagne, faute de temps. Échange utile pour lequel quelques collègues sont venus de loin ou auquel ils ont assisté en vidéoconférence ! À suivre, surtout pour le déploiement des moyens budgétaires et le travail considérable de nos consulats.

Suspension des retraites françaises à l’étranger – certificats de vie.

Arrêtons l’acharnement sur les retraités à l’étranger en pleine pandémie !

Afin de toucher leur retraite, les non-résidents retraités bénéficiant d’un régime français doivent fournir à leur caisse de retraite française un «certificat de vie» ou «certificat d’existence» une fois par an, via Info-Retraites. C’est l’aboutissement de la mutualisation enclenchée sous le quinquennat de François Hollande, qui a mis fin à l’envoi multiple de certificats à chaque caisse de retraite tout au long de l’année. Plus de 80% des retraités concernés les envoient par voie postale. La dématérialisation de leur transmission est une avancée majeure pour ceux qui sont équipés et habitués à l’administration électronique mais elle est excluante pour les autres. 

Depuis un an, des problèmes techniques dans la gestion de ces certificats de vie envoyés par la poste, combinés aux effets de la pandémie, ont mené à la suspension de nombreuses retraites et retraites complémentaires, mettant en grande difficulté financière des milliers de compatriotes. Les conseillers des Français de l’étranger socialistes ont lancé l’alerte dès 2020.

Le 2 avril dernier, au lieu de prendre acte des dysfonctionnements et d’introduire plus de souplesse dans le dispositif, comme demandé par les élus, le gouvernement a décidé par décret de réduire de 3 à 1 mois le délai de transmission et de traitement des certificats de vie avant la suspension des retraites. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043328910

Actuellement, le délai de trois mois peut déjà être difficile à tenir car les certificats doivent d’abord être signés par une autorité locale compétente, et cela depuis que le gouvernement a supprimé en avril 2019 le service public consulaire de signature des certificats de vie. Nous avions déjà alerté sur l’absence de traduction des certificats de vie dans certaines langues qui aboutit au refus de signature des autorités locales.

Les délais d’acheminement postaux peuvent être très longs, notamment en Asie, en Afrique ou et Amérique Latine. Raccourcir ce délai à un mois sera intenable pour de nombreux retraités, qui risquent de se retrouver sans ressources en cas de retard. En pleine pandémie, réduire les délais ainsi va mener à des suspensions de retraites. 

Pour la Fédération des Français de l’Etranger du Parti socialiste, “après une tentative de réforme fiscale qui aurait durement frappé les retraites des Français de l’Etranger imposées en France, le gouvernement met maintenant en danger le versement même de retraites. Elles sont le fruit de leur travail, leur versement est un droit”. Nous regrettons cet acharnement et demandons le retrait immédiat de ce décret. Les 3 mois de délai pour la transmission et le traitement sont un minimum. Ce décret doit être retiré ou réécrit !

Par ailleurs, nous demandons : 

❶ La mise en place d’un conciliateur à l’union retraite – actuellement, lorsqu’il y a un problème de traitement des certificats de vie, les usagers n’ont aucune voie de recours, aucun numéro de téléphone à joindre, ni aucun point de contact au GIP Retraites.

❷ Le rétablissement de la compétence de tous les consulats pour signer les certificats de vie.

❸ La traduction du formulaire dans toutes les langues, afin que les autorités locales puissent les comprendre et qu’aucun frais de traduction ne soit engagé par les usagers.

Rappel : Les élus AFE peuvent transmettre les certificats d’existence. Dans les pays où les autorités locales ne peuvent les signer, nous demandons que les conseillers des Français de l’Etranger soient habilités à le faire, comme certains le font déjà dans la pratique.

extraits de FFE-PS, 10 avril 2021

Dématérialisation des actes de l’état-civil

La loi du 10 août 2018 avait prévu une expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans. Les textes d’application viennent d’être publiés au Journal Officiel du 9 mai. Il est créé, par la direction de l’information légale et administrative, un télé-service permettant aux usagers d’effectuer, par voie électronique, une demande de délivrance d´une copie intégrale ou d’un extrait d’acte de l’état civil, aux officiers de l’état civil compétents du ministère des affaires étrangères et de recevoir en retour, dans leur espace personnel sécurisé, la copie intégrale ou l’extrait électronique d’acte de l’état civil correspondant. Ce télé-service est accessible sur le site www.service-public.fr à titre gratuit aux usagers.Ce télé-service est accessible à l’usager, à titre privilégié à l’aide de ses identifiants France Connect, ou à l’aide de ses identifiants service public (adresse électronique et mot de passe). La délivrance papier de la copie intégrale ou de l’extrait électronique d’acte de l’état civil à l’usager reste uniquement possible sur demande expresse par l’intermédiaire d’une nouvelle démarche spécifique en ligne, qui ne peut avoir lieu qu’après réception d’un premier document électronique.

Bourses Scolaires 2021/22

Des bourses peuvent être accordées aux enfants des familles ne disposant pas de ressources suffisantes pour assurer la charge de la scolarisation de leurs enfants dans les classes maternelles, primaires et secondaires. Pour les maternelles, les enfants doivent avoir atteint l’âge de 3 ans dans l’année civile de la rentrée scolaire.Les bourses sont accordées pour une année scolaire par une commission d’attribution qui se réunit deux fois par an, au printemps et à l’automne. Pour des raisons de calendrier, les dossiers parvenus hors délai feront l’objet d’un rejet.

Conseil consulaire des bourses scolaires de première période (CCB2)

Les dossiers de demande de bourses scolaires pour les enfants devant être scolarisés en 2021/2022 dans les établissements suivants :

  • Grundschule Ecole Voltaire, Berlin
  • Lycée Antoine-de-Saint-Exupery, Hambourg (maternelle et primaire uniquement) devront être complétés et déposés ou envoyés par courrier au service consulaire de l’ambassade de France à Berlin impérativement avant le 26 février 2021.

Conditions d’attribution et formulaires

Pour Berlin il convient de joindre l’attestation de dégressivité ci-jointe :

Dans le cas d’une première demande, il est impératif de prendre contact téléphoniquement avec M. Bourgeois.Contact
M. Eric Bourgeois
tél : (030) 590.03.90.65
fax :(030) 590.03.90.67
courriel : eric.bourgeois@diplomatie.gouv.fr

Association Nationale des Écoles Françaises de l’Étranger

Nouvelles restrictions budgétaires pour L’Association Nationale des Écoles Françaises de l’Étranger.

L’ANEFE a la possibilité d’obtenir la garantie de l’État en faveur des écoles françaises dans le monde pour leurs besoins en financements immobiliers. En 45 ans d’activité, l’ANEFE n’a rien coûté à l’Etat, ni en garantie, ni en fonctionnement. Depuis sa création, l’ANEFE a permis de garantir 166 prêts en faveur de 112 établissements dans 95 pays.

La loi de finances pour 2021 a instauré un nouveau dispositif de garantie de l’État dans la limite d’un encours total garanti de 350 millions d’euros. Pour les établissements situés dans l’union européenne, la garantie couvrira désormais tout au plus 80 % du capital et des intérêts.

Site internet : https://www.aefe.fr

Fiscalité des non-résidents

La réforme de la loi de finance prévoyant la suppression du caractère partiellement libératoire de la retenue à la source sur les salaires et revenus assimilés des non-résidents devait entrer en vigueur en 2021.

Suite aux délibérations des Sénateurs des Français de l’étranger et de nombreuses interventions d’associations, le Gouvernement envisageait la suppression de la réforme et le retour à l’ancien système dans un rapport publié en été 2020. La suppression de la réforme a été entérinée par le Parlement dans la loi des finances pour 2021.

Ceci a pour effet que les salaires, pensions et rentes viagères de source française restent soumis à une retenue en trois tranches pour 2021 :

  • 0% pour les revenus jusqu’à 15.018€
  • 12% pour les revenus compris entre 15.018€ et 43.563€
  •  20% au-delà

COVID-19: versement d’une aide ponctuelle aux Français résidents à l’étranger

Le gouvernement français a mis en place un dispositif renforcé d’aide sociale pour soutenir les Français de l’étranger touchés durement par la crise économique de la Covid-19. Ce dispositif est reconduit pour le premier semestre de l’année 2021.

Plus d’informations sur le site de l’Ambassade.

https://de.ambafrance.org/COVID-19-Versement-d-une-aide-ponctuelle-aux-Francais-residents-a-l-etranger-19323

Situation fiscale des frontaliers

Situation fiscale des frontaliers travaillant en  France ou en Allemagne pendant la période du Covid- 19

En application de l´article 13 alinéa 5 de la convention fiscale franco-allemande, les rémunérations des  travailleurs frontaliers sont imposables dans l`Etat de residence de ceux-ci. Néanmoins, un accord conclu entre les deux états autorise le maintien de ce régime, lorsque le salarié travaille en dehors de la zone frontalière pendant une période n´excédant pas 45 jours par an.

En raison des restrictions de la libre circulation entre les deux pays liées à l´épidémie du Covid-19, des aménagements ont été prévus pour les travailleurs frontaliers. A titre exeptionnel, les jours durant lesquels une personne physique travaille à domicile dans son Etat de residence, uniquement en raison des mesures sanitaires prises pour lutter contre la propagation du virus, peuvent être considérés comme des jours travaillés dans l`Etat dans lequel cette personne aurait exercé son activité en l´absence de ces mesures. Cet accord s´applique jusqu´au 31 décembre 2020.