Dématérialisation des actes de l’état-civil

La loi du 10 août 2018 avait prévu une expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans. Les textes d’application viennent d’être publiés au Journal Officiel du 9 mai. Il est créé, par la direction de l’information légale et administrative, un télé-service permettant aux usagers d’effectuer, par voie électronique, une demande de délivrance d´une copie intégrale ou d’un extrait d’acte de l’état civil, aux officiers de l’état civil compétents du ministère des affaires étrangères et de recevoir en retour, dans leur espace personnel sécurisé, la copie intégrale ou l’extrait électronique d’acte de l’état civil correspondant. Ce télé-service est accessible sur le site www.service-public.fr à titre gratuit aux usagers.Ce télé-service est accessible à l’usager, à titre privilégié à l’aide de ses identifiants France Connect, ou à l’aide de ses identifiants service public (adresse électronique et mot de passe). La délivrance papier de la copie intégrale ou de l’extrait électronique d’acte de l’état civil à l’usager reste uniquement possible sur demande expresse par l’intermédiaire d’une nouvelle démarche spécifique en ligne, qui ne peut avoir lieu qu’après réception d’un premier document électronique.