Situation fiscale des frontaliers

Situation fiscale des frontaliers travaillant en  France ou en Allemagne pendant la période du Covid- 19

En application de l´article 13 alinéa 5 de la convention fiscale franco-allemande, les rémunérations des  travailleurs frontaliers sont imposables dans l`Etat de residence de ceux-ci. Néanmoins, un accord conclu entre les deux états autorise le maintien de ce régime, lorsque le salarié travaille en dehors de la zone frontalière pendant une période n´excédant pas 45 jours par an.

En raison des restrictions de la libre circulation entre les deux pays liées à l´épidémie du Covid-19, des aménagements ont été prévus pour les travailleurs frontaliers. A titre exeptionnel, les jours durant lesquels une personne physique travaille à domicile dans son Etat de residence, uniquement en raison des mesures sanitaires prises pour lutter contre la propagation du virus, peuvent être considérés comme des jours travaillés dans l`Etat dans lequel cette personne aurait exercé son activité en l´absence de ces mesures. Cet accord s´applique jusqu´au 31 décembre 2020.