Suspension des retraites françaises à l’étranger – certificats de vie.

Arrêtons l’acharnement sur les retraités à l’étranger en pleine pandémie !

Afin de toucher leur retraite, les non-résidents retraités bénéficiant d’un régime français doivent fournir à leur caisse de retraite française un «certificat de vie» ou «certificat d’existence» une fois par an, via Info-Retraites. C’est l’aboutissement de la mutualisation enclenchée sous le quinquennat de François Hollande, qui a mis fin à l’envoi multiple de certificats à chaque caisse de retraite tout au long de l’année. Plus de 80% des retraités concernés les envoient par voie postale. La dématérialisation de leur transmission est une avancée majeure pour ceux qui sont équipés et habitués à l’administration électronique mais elle est excluante pour les autres. 

Depuis un an, des problèmes techniques dans la gestion de ces certificats de vie envoyés par la poste, combinés aux effets de la pandémie, ont mené à la suspension de nombreuses retraites et retraites complémentaires, mettant en grande difficulté financière des milliers de compatriotes. Les conseillers des Français de l’étranger socialistes ont lancé l’alerte dès 2020.

Le 2 avril dernier, au lieu de prendre acte des dysfonctionnements et d’introduire plus de souplesse dans le dispositif, comme demandé par les élus, le gouvernement a décidé par décret de réduire de 3 à 1 mois le délai de transmission et de traitement des certificats de vie avant la suspension des retraites. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043328910

Actuellement, le délai de trois mois peut déjà être difficile à tenir car les certificats doivent d’abord être signés par une autorité locale compétente, et cela depuis que le gouvernement a supprimé en avril 2019 le service public consulaire de signature des certificats de vie. Nous avions déjà alerté sur l’absence de traduction des certificats de vie dans certaines langues qui aboutit au refus de signature des autorités locales.

Les délais d’acheminement postaux peuvent être très longs, notamment en Asie, en Afrique ou et Amérique Latine. Raccourcir ce délai à un mois sera intenable pour de nombreux retraités, qui risquent de se retrouver sans ressources en cas de retard. En pleine pandémie, réduire les délais ainsi va mener à des suspensions de retraites. 

Pour la Fédération des Français de l’Etranger du Parti socialiste, “après une tentative de réforme fiscale qui aurait durement frappé les retraites des Français de l’Etranger imposées en France, le gouvernement met maintenant en danger le versement même de retraites. Elles sont le fruit de leur travail, leur versement est un droit”. Nous regrettons cet acharnement et demandons le retrait immédiat de ce décret. Les 3 mois de délai pour la transmission et le traitement sont un minimum. Ce décret doit être retiré ou réécrit !

Par ailleurs, nous demandons : 

❶ La mise en place d’un conciliateur à l’union retraite – actuellement, lorsqu’il y a un problème de traitement des certificats de vie, les usagers n’ont aucune voie de recours, aucun numéro de téléphone à joindre, ni aucun point de contact au GIP Retraites.

❷ Le rétablissement de la compétence de tous les consulats pour signer les certificats de vie.

❸ La traduction du formulaire dans toutes les langues, afin que les autorités locales puissent les comprendre et qu’aucun frais de traduction ne soit engagé par les usagers.

Rappel : Les élus AFE peuvent transmettre les certificats d’existence. Dans les pays où les autorités locales ne peuvent les signer, nous demandons que les conseillers des Français de l’Etranger soient habilités à le faire, comme certains le font déjà dans la pratique.

extraits de FFE-PS, 10 avril 2021