Fiscalité des non-résidents

La réforme de la loi de finance prévoyant la suppression du caractère partiellement libératoire de la retenue à la source sur les salaires et revenus assimilés des non-résidents devait entrer en vigueur en 2021.

Suite aux délibérations des Sénateurs des Français de l’étranger et de nombreuses interventions d’associations, le Gouvernement envisageait la suppression de la réforme et le retour à l’ancien système dans un rapport publié en été 2020. La suppression de la réforme a été entérinée par le Parlement dans la loi des finances pour 2021.

Ceci a pour effet que les salaires, pensions et rentes viagères de source française restent soumis à une retenue en trois tranches pour 2021 :

  • 0% pour les revenus jusqu’à 15.018€
  • 12% pour les revenus compris entre 15.018€ et 43.563€
  •  20% au-delà